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Commission des affaires européennes - Intervention le 05/10/2022
Le contexte de la guerre en Ukraine nous enjoint à faire preuve de solidarité et de coopération dans le domaine militaire. Néanmoins, les récents déboires qu'a rencontré l'industrie militaire française face à la Commission européenne ne nous encouragent pas dans cette voie. Le Fonds européen de la défense a en effet délibérément ignoré les consortiums français, plus avancés technologiquement, comme cela a pu être le cas pour le programme EU HYDEF. L'entreprise MBDA avait été désignée coordinatrice du projet TWISTER en 2019, lequel vise à mettre en place un système anti-missiles reposant notamment sur un intercepteur endo-atmosphérique. MBDA a ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 19/10/2022
Les tensions sur la disponibilité des hélicoptères font que nous n'atteignons pas les objectifs en heures de vol fixés par la LPM. Il convient de renforcer nos investissements dans ce domaine afin d'être toujours plus opérationnel et efficace. Il est donc proposé de prélever 3,35 millions d'euros sur le budget des dépenses de personnel des cabinets pour augmenter le budget consacré aux hélicoptères NH90.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 19/10/2022
La capacité de projection est capitale pour nos armées. Avec le retour des guerres de haute intensité, le transport de matériel lourd retrouve toute son importance. Après le retrait du C160 Transall, l'A400M est devenu un atout précieux, qu'il convient de prioriser au sein du budget. Il nous semble donc judicieux de prélever des crédits sur le budget consacré au cabinet ministériel pour les investir dans l'A400M.
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 19/10/2022
Nos sous-marins sont un atout décisif pour surveiller et protéger les mers et les océans. En cas de guerre de haute intensité, la France, deuxième surface maritime mondiale, sera inévitablement menacée sur son territoire maritime. Notre flotte doit donc demeurer opérationnelle et être capable d'intervenir partout et rapidement afin de protéger notre intégrité nationale. L'entretien régulier de la flotte de sous-marins nucléaires d'attaque (SNA) Barracuda coûte cher et nécessite des investissements toujours plus importants. Nous proposons de supprimer la journée défense et citoyenneté (JDC), anecdotique dans la vie des Français et donnant peu de ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 05/10/2022
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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 12/10/2022
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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 12/10/2022
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Commission des affaires européennes - Intervention le 09/11/2022
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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 13/10/2022
J'ai eu l'occasion de suivre il y a quelques années une préparation militaire marine (PMM) à Jean-Bart, à Dunkerque, et j'en ai gardé de très bons souvenirs. Il s'agissait de découvrir les métiers de la marine nationale. J'y ai aussi appris le sens des valeurs, qui font que je suis là aujourd'hui. Merci. Vous avez pu réaliser les investissements nécessaires grâce aux différents budgets, mais le retard est tel qu'il faudrait doubler, sinon plus, les efforts financiers pour la marine nationale. La France, qui possède le second domaine maritime mondial, a réduit de moitié le format de sa marine nationale depuis la fin de la guerre froide. Sous couvert ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 26/10/2022
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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 16/11/2022
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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 11/10/2022
Le président Emmanuel Macron nous a fait part de sa volonté de mettre en place une économie de guerre et d'être plus exigeant avec nos industries en termes d'innovation et de délais. Il y a en effet urgence à rebâtir notre industrie d'armement, attaquée depuis plusieurs années quand elle n'est pas rachetée par des pays étrangers. D'autre part, des questions stratégiques font s'interroger, par exemple le fait que le nouveau drone Eurodrone embarque des bombes GBU-49 de fabrication américaine plutôt que des bombes françaises ou même européennes ; il ne nous semble pas que le groupe Safran ait été consultés à ce sujet. Et que dire des programmes ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 16/11/2022
L'Union européenne n'est pas une institution très ancienne. Elle n'est pas définitive dans sa forme. Nous pouvons la réformer et lui faire prendre un autre destin que celui auquel elle se destine actuellement. L'Union européenne dispose d'un défaut de démocratie. La plus grande critique qu'il peut être fait envers elle concerne la Commission européenne, et l'absence de vote des citoyens pour décider qui en prendra la tête. Pourtant les actes juridiques adoptés en son sein ont parfois des effets sur les populations, comme par exemple la tarification énergétique imposée à la France. Nous croyons en une Europe des nations, une Europe des peuples, qui ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 16/11/2022
Depuis longtemps maintenant, la France cherche à rendre crédible et concrète l'idée d'une Europe de la défense, au travers de multiples programmes d'armement communs qui n'obéissent qu'à des critères idéologiques. Pourtant, les récents programmes d'armement européens semblent tous voués à l'échec, non par manque de compétences (puisque notre industrie de l'armement est largement capable de nous doter d'armes à la pointe de la technologie), mais plutôt en raison des décisions politiques de nos partenaires. La décision allemande de se tourner systématiquement vers les Américains ou les Israéliens pour leur armement, alors que nous nous sommes engagés ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 07/12/2022
Nous pouvons tirer de nombreux enseignements du conflit russo-ukrainien. Qu'il s'agisse de l'utilisation de drones-suicide, du retour de la logique de masse des armées ou de l'usage d'une technologie militaire moins avancée, mais beaucoup plus facile et rentable à produire, nous avons la chance de pouvoir produire un retour d'expérience, que nous pourrons exploiter. L'un des volets en est le domaine du cyber, qui n'est plus à sous-estimer puisque cette fois il est utilisé massivement et délibérément dans le cadre d'une guerre de haute intensité. Nous pouvons distinguer deux points majeurs : l'attaque sur les serveurs, visant à désorganiser l'adversaire, et la ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 07/12/2022
Peut-on qualifier la guerre en Ukraine de guerre hybride, en ce sens qu'elle opère sur plusieurs fronts, sous plusieurs formes et dans plusieurs domaines simultanément ? Dans ce conflit, il y a la guerre classique avec un ennemi identifié et des cibles claires ; puis, il y a la désinformation, la menace nucléaire et la pression alimentaire. L'accord sur les céréales ukrainiennes vient d'être reconduit par l'Ukraine et la Russie, après une suspension par cette dernière, à la suite d'une attaque sur le port de Sébastopol. La centrale nucléaire de Zaporijjia est devenue un enjeu stratégique et une menace pour le monde entier. Ces deux sujets, bombardés de ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 18/01/2023
Le retard de paiement dans les transactions commerciales est une plaie pour les petites entreprises et les artisans. Bien que les marchandises aient été livrées ou les services fournis, bon nombre de factures sont acquittées bien au-delà des délais. Ces retards de paiement ont des effets négatifs sur les liquidités des entreprises et compliquent leur gestion financière. Si ce phénomène est déjà complexe à gérer pour les grandes entreprises, il peut être mortel pour les artisans ayant peu ou pas de trésorerie. Dans certaines circonstances, il est possible que les entreprises aient besoin de délais de paiement plus longs, par exemple si elles souhaitent ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 25/01/2023
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Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 25/01/2023
La dissuasion nucléaire constitue l'un des piliers fondamentaux de notre doctrine de défense. Pour notre groupe, elle est l'incarnation même de notre indépendance et de notre souveraineté. Malheureusement, les événements internationaux ont récemment mis en lumière le fait que le risque nucléaire était toujours présent, malgré une tendance, depuis la fin de la guerre froide et de la course aux armements, à un désarmement ou, du moins, à un contrôle des stocks d'armes nucléaires. Aujourd'hui, une attaque nucléaire de la Russie en Ukraine semble un scénario crédible et envisageable. L'idée d'un conflit pouvant dégénérer en guerre nucléaire à nos ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/03/2023
Il n'est pas possible, en effet, de distinguer entre ces différents métiers. J'ai travaillé sur le pont et en tant qu'ADSG. Vous ne savez pas le travail que représente, pour ces personnels, une traversée avec 1 000 passagers : ils courent partout ! À l'escale, ils ont vingt minutes pour débarrasser, passer l'aspirateur, ranger les poubelles, remplir les frigos, et cela pendant douze heures et quinze jours.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/03/2023
Le 17 mars 2022, la compagnie maritime P&O Ferries licenciait 800 marins du jour au lendemain, pour les remplacer presque immédiatement par des personnes issues de pays à faible coût social. Si cet acte honteux a provoqué un émoi justifié au Royaume-Uni, déclenchant l'application d'une loi pour protéger les marins britanniques, il a également permis, en France, de prendre la pleine mesure du risque que fait peser le dumping social sur nos compagnies maritimes. Ayant travaillé sur des ferries faisant la liaison régulière entre la France et l'Angleterre, je sais que nos marins attendent depuis longtemps qu'on les protège de la concurrence distordue à l'œuvre ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/03/2023
Nous partageons la position de nos collègues de gauche. Quoi que nous fassions, ces armateurs feront tout leur possible pour que cette loi ne soit pas appliquée : allons donc jusqu'au bout des choses et adoptons cet amendement de bon sens, qui inscrit dans la loi la question du rythme de travail, et en particulier du temps d'embarquement, ainsi que des sanctions renforcées. Ces entreprises n'auront aucun scrupule à licencier à nouveau. Nous devons montrer ce que nous pouvons faire. La France doit être à l'avant-garde et ainsi, je l'espère, entraîner d'autres pays européens.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/03/2023
Cet amendement vise à préciser que seules les liaisons transmanche sont concernées. C'est là, depuis le Brexit, qu'est l'urgence, même si d'autres lignes sont aussi victimes du dumping social.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/03/2023
Cet amendement vise à énoncer définir clairement les lignes régulières internationales touchant un port français, ce que ne fait pas la proposition de loi, qui renvoie cette définition à un décret en Conseil d'État. Un trajet régulier serait ainsi défini comme une ligne qui fait escale dans un port français au moins toutes les soixante-douze heures en moyenne ou plus de cent vingt fois par an. Ces critères sont simplement tirés du projet de loi britannique relatif à la protection des marins, qui a impulsé cette volonté salutaire de protéger nos marins du dumping social. Évitons les notions juridiques floues qui permettent aux compagnies maritimes de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/03/2023
L'amendement AS32 tend à protéger les heures supplémentaires, qui sont aussi essentielles que le salaire, contre le dumping social. Il est normal qu'elles soient récupérées, financièrement ou en heures de repos, selon les termes de la convention collective.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/03/2023
Quand j'ai lu l'amendement hier soir, j'ai cru tomber de mon siège car, je vous le rappelle, j'ai moi-même travaillé sur ces bateaux. Certes, quarante-cinq jours, c'est moins que dix-sept semaines, mais je vous mets au défi de rester aussi longtemps sur ces navires qui assurent la liaison entre la France et l'Angleterre. J'ai fait le pont, lancé des toulines, récupéré des haussières. J'ai travaillé douze heures par jour au service général à laver des assiettes, servir des plateaux. Vous ne réalisez pas combien ce métier est fatigant et dangereux. Ce détroit est l'un des plus fréquentés au monde. Le temps d'embarquement des marins à bord des bateaux de ...
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/03/2023
L'amendement tend à réguler le temps de travail des marins à bord en fixant une durée maximale d'heures consécutives travaillées. Le dumping social affecte autant les revenus que le rythme de travail aussi convient-il de garantir qu'une concurrence distordue ne naîtra pas du temps de travail.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/03/2023
L'amendement AS30 tend à garantir un temps de repos aux marins équivalent au temps de travail effectué dans la journée. Le dumping social s'exerce aussi par les conditions et le rythme de travail. Un temps de repos est nécessaire pour le bien-être des marins et la sécurité des passagers.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/03/2023
Une amende de 3 750 euros me semble assez dérisoire pour des compagnies qui s'enrichissent sur le dos des marins. Il convient de la porter à 37 500 euros. La compagnie Irish Ferries, l'année dernière, a engrangé 50 millions de bénéfices uniquement en économisant sur les coûts sociaux.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/03/2023
Vous estimez qu'une amende de 37 500 euros serait trop élevée, mais savez-vous combien de marins travaillent sur un ferry ? Une soixantaine.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/03/2023
Cet amendement vise à interdire l'accostage aux navires ne respectant pas les normes sociales en vigueur. Nous devons être intraitables avec les compagnies maritimes qui pratiquent le dumping social et distordent ainsi la concurrence, menaçant les emplois des marins et un secteur stratégique indispensable à notre souveraineté. Si elles refusent une concurrence loyale en pratiquant les mêmes règles que les compagnies françaises, alors nous devons les exclure de ladite concurrence. Cette mesure étant expérimentale, un rapport jugeant de son efficacité devra être fourni aux parlementaires.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/03/2023
Cet amendement vise à empêcher qu'une flotte soit intégralement armée avec des CDD. Le besoin d'effectif minimum, en effet, doit être comblé par des contrats stables comme des CDI ou des équivalents communautaires. Des équipages complets de la compagnie Irish Ferries sont composés de salariés en CDD, ce qui précarise ces derniers et bloque de nombreuses applications des conventions collectives censées donner des garanties aux marins et les protéger.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/03/2023
Cet amendement vise à conditionner le temps d'embarquement pour les marins travaillant à bord d'un navire effectuant un trajet régulier sur la ligne transmanche à trois semaines consécutives et à accorder aux marins un temps de repos équivalent au temps d'embarquement. Si le temps de travail est insoutenable, le manque de repos conduira inévitablement à une catastrophe. Lorsque l'on considère l'importance du trafic passager ou commercial, on imagine que trop les risques qui peuvent survenir parce que les marins sont sous-payés, manquent de repos et sont en tension.
Commission des affaires sociales - Intervention le 22/03/2023
Pierrick Berteloot Mme Auzanot regrette de ne pouvoir être présente à cette audition et vous prie de bien vouloir excuser son absence. Dans un rapport récent, adopté à l'unanimité des membres du conseil scientifique de l'Anses, un groupe de travail a émis de nombreuses recommandations concernant trois points de tension : le décalage entre les avis de l'Anses et les connaissances scientifiques les plus avancées ; la contrainte des avis à rendre dans l'urgence, qui ne permet pas toujours à l'agence de prendre le temps de mener des expertises complètes ; la difficulté dans la prise de décision en raison de la double casquette qui lui impose, depuis 2015, à la fois de rendre ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/03/2023
Nous voterons pour cet amendement. Madame Rousseau, vous avez dit, au début de la réunion, que vous donneriez un avis favorable aux amendements qui visent à améliorer la proposition de loi. Or, l'amendement que j'ai proposé précédemment est très similaire à celui-ci ; par certains côtés, il va même plus loin. Mieux vaudrait que vous disiez clairement que vous ne voterez aucun des amendements émanant de notre groupe, bien qu'ils aient été préparés avec M. Dehaudt, président de l'association CatNat Flandres, avec qui vous avez travaillé pour élaborer votre rapport.
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/03/2023
La loi du 28 décembre 2021 relative à l'indemnisation des catastrophes naturelles a bouleversé le subtil équilibre entre assureurs et assurés. Des habitants de ma circonscription m'ont fait part des graves problèmes qu'ils ont rencontrés à la suite de phénomènes de sécheresse-réhydratation. Je n'ai pu que constater leur terrible détresse : non seulement leurs maisons sont complètement détruites par la sécheresse, mais ils font face à des assurances peu enclines à faire avancer leurs dossiers, sans même parler des défauts de la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Quand on voit des fissures béantes, des maisons en ruine et une loi ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/03/2023
Cet amendement porte sur le montant de la franchise spécifique, qui est plus élevée pour les dégâts consécutifs à un phénomène de sécheresse-réhydratation du sol. En effet, l'article A. 125-6 du code des assurances dispose que « pour les biens définis à l'article D. 125-5-3, le montant de la franchise applicable, pour chaque événement, aux dommages matériels directs définis au troisième alinéa de l'article L. 125-1 est fixé à 380 euros, sauf en ce qui concerne les dommages imputables à un mouvement de terrain consécutif à un phénomène de sécheresse-réhydratation du sol, pour lesquels le montant de la franchise est fixé à 1 520 euros ». Cet ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/03/2023
Lorsque se produit un phénomène aussi complexe que celui de la sécheresse-réhydratation des sols, le citoyen est le plus souvent démuni, et plus encore lorsqu'il fait face seul à un expert mandaté par son assurance pour évaluer les dégâts et leurs causes. L'assuré, dans la plupart des cas, ne peut pas se défendre lors de la première expertise, pourtant déterminante pour la constitution du dossier. Cet amendement vise à permettre à un propriétaire victime d'un épisode de sécheresse de se faire assister par un expert d'assuré, pris en charge par l'assurance. Le débat contradictoire doit avoir lieu dès le début de l'expertise : c'est capital pour que ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/03/2023
La contre-expertise engagée par l'assuré doit être prise en charge par son assurance. Il n'est pas rare que le rapport de l'expert mandaté par l'assurance ne soit pas conforme aux attentes de l'assuré. Pourtant c'est de lui que dépend le sort du dossier. Il est donc normal qu'un sinistré qui se sent lésé se défende et engage un expert pour mener une contre-expertise. Or la prise en charge par l'assureur d'une contre-expertise n'est pas systématique en cas de dommage consécutif à une sécheresse ; à ce jour, seule une minorité de compagnies d'assurance ont une clause qui la garantit, à l'inverse de ce qui se passe pour les incendies ou les inondations. Il ...
Commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire - Intervention le 29/03/2023
Par cet amendement, nous souhaitons garantir une expertise fiable et honnête, dans l'intérêt des sinistrés. Les conflits entre les assurés et les assurances portent presque exclusivement sur le rapport d'expertise. Ce n'est guère étonnant puisque les experts en assurance sont commissionnés par les assurances elles-mêmes et travaillent conformément aux intérêts de leur employeur. Ce lien de subordination empêche souvent une expertise véritablement juste. Contraindre les assurances à faire appel à un expert indépendant garantirait une expertise impartiale et apaiserait les rapports entre les parties. Rappelons que l'expert prête serment d'accomplir sa ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 05/04/2023
Il y a deux semaines environ, le texte interdisant la vente de véhicules thermiques neufs d'ici à 2035 devait être voté au Conseil de l'Union européenne. Mais, à la dernière minute, ce vote a été repoussé sine die. L'annonce de cette interdiction avait pourtant été faite depuis plusieurs années, à grand renfort de campagnes de communication, le tout-électrique devant nous sauver du réchauffement climatique. Le réel a repris ses droits et de nombreuses études ont mis en lumière les conséquences environnementales désastreuses de cette mesure, provoquées notamment par le recyclage très polluant des batteries. De plus, la fin du moteur thermique, ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 12/04/2023
Dans un entretien accordé au quotidien Ouest-France en novembre dernier, le ministre des armées Sébastien Lecornu a affirmé que notre surface maritime était l'une des plus importantes du monde et que notre marine devait avoir la même dimension. La crédibilité maritime française passe bien évidemment par son porte-avions et son groupe aéronaval, la dimension aérienne étant assurée par des Rafale Marine. En raison de l'usure liée à leur emploi opérationnel au sein d'un environnement complexe et de contraintes mécaniques importantes, ces Rafale sont aujourd'hui en passe d'être obsolètes. Or, le projet de LPM fait l'impasse sur le renouvellement des 41 ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 13/04/2023
Depuis le début de cette phase d'auditions, on nous dit que c'est la cohérence et non la masse qui se trouve au cœur de cette LPM : cet argument est recevable, mais j'identifie néanmoins des failles capacitaires, notamment dans le domaine de l'artillerie. Sur les lance-roquettes unitaires (LRU), indispensables dans la profondeur tactique, le Cema a rappelé que la guerre en Ukraine montrait l'importance des feux dans la profondeur. Or la faiblesse de notre capacité d'artillerie est évidente dans ce domaine ; après les dons consentis à l'armée ukrainienne, nous ne possédons plus qu'une dizaine de LRU opérationnels, et il était question de les remplacer dans ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 13/04/2023
Chacun comprend que notre armée doit être en mesure de protéger efficacement notre territoire face aux menaces de cyberattaques, et de riposter lorsque cela est nécessaire. La guerre en Ukraine nous a donné l'exemple d'un emploi massif de l'arme cyber dans un conflit de haute intensité sur des cibles variées, et parfois inattendues. Ainsi, l'attaque par les Ukrainiens de la plateforme comptable de distribution d'alcool russe Egais, début mai 2022, pourrait être à l'origine d'une perte de 28 millions de dollars de droits d'accises pour la Russie, soit l'équivalent de quatorze chars T-80 – exemple concret et édifiant ! En mai également, le satellite ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 13/04/2023
Le succès des maisons Athos, qui proposent aux blessés psychiques une réinsertion accompagnée, a conduit le Gouvernement à accentuer ses efforts en la matière dans le cadre du projet de LPM. Mais il s'agit de structures non médicalisées. Le SSA aura-t-il un rôle spécifique à jouer au sein de ces maisons ? Si oui, savez-vous où les nouvelles structures seront implantées ?
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 13/04/2023
La récente acquisition de l'entreprise Exxelia par le groupe américain Heico est la dernière cession en date de l'un de nos champions industriels. Cette entreprise fournit des composants électroniques aux nouveaux sous-marins nucléaires d'attaque (SNA) Barracuda, aux Rafale, aux lanceurs Ariane 5 et 6 et à l'Airbus A320neo. La PME française Segault est également en passe d'être rachetée par le groupe texan Flowserve, alors qu'elle possède une expertise mondiale dans les systèmes de robinetterie et de chaufferie nucléaire ; elle équipe les centrales nucléaires françaises, le porte-avions Charles-de-Gaulle et son successeur, les SNA et les sous-marins ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 06/04/2023
Les menaces cyber sont de plus en plus palpables. De plus, les formes et les cibles des attaques sont en constante évolution, ce qui complique la constitution d'une défense efficace. Ainsi, les collectivités locales, les établissements de santé, et même les petites entreprises sont les cibles privilégiées pour les cybercriminels. Selon l'Anssi, en 2022, 40 % des rançongiciels ciblaient des PME et TPE. Les attaquants étatiques copient les méthodes des cybercriminels à des fins de sabotage informatique, en déstabilisant ces sociétés. Ces évolutions complexifient la caractérisation et l'attribution des responsabilités malveillantes, car les profils des ...
Commission de la défense nationale et des forces armées - Intervention le 11/05/2023
L'amendement vise à garantir que le budget des armées ne sera pas impacté par l'aide internationale. Le budget de nos armées ne doit en aucun cas subir l'impact des financements à des structures supranationales. Nous devons préserver et accentuer nos efforts en matière de réarmement de nos forces. Nous voulons sanctuariser les budgets alloués à nos armées et uniquement à celles-ci. La coopération internationale doit être un budget bien distinct de celui des armées. Il nous semble important de le préciser au sein du rapport annexé, pour nous prémunir de tout risque sur ce point.
Commission des affaires européennes - Intervention le 24/05/2023
Après l'alinéa 20, nous proposons d'ajouter l'alinéa suivant : « souhaite que le projet de libération de 25 000 kilomètres de rivières s'effectue dans le respect de tout le patrimoine historique entourant ces rivières, notamment de tous les moulins ». En effet cette libération des rivières de toute barrière naturelle pourrait remettre en cause tout notre patrimoine de moulins, dont certains sont classés et protégés, ce qui constituerait un appauvrissement certain de notre patrimoine national et de nos connaissances. Cet appauvrissement pourra aussi avoir un impact sur notre attractivité touristique et donc à terme de nos finances, d'autant que souvent ce ...
Commission des affaires européennes - Intervention le 28/06/2023
L'idée de rendre les grandes entreprises responsables de leurs actions est compréhensible et même souhaitable. En effet, l'impact des entreprises sur notre environnement et notre société est indéniable. Vouloir limiter et encadrer lesdits impacts via des normes et des règlements n'est donc pas déraisonnable. Beaucoup d'entreprises ont d'ores et déjà mis en place des outils de diligence raisonnable, en s'appuyant notamment sur les normes volontaires internationales existantes. Certains États membres ont adapté leur cadre juridique national, à l'instar de la France avec la loi nº 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères ...
